Actualités

DEFISCALISATION ET DIVORCE NE FONT PAS TOUJOURS BON MENAGE : QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

Le dispositif de défiscalisation dit « Loi Pinel », légèrement modifié par rapport à ses prédécesseurs (dispositifs « Duflot » et « Scellier »), est reconduit pour une durée de 4 années. Il n’est pas rare que les opérations soumises à ce type de dispositifs soient réalisées par des couples soumis à une imposition commune. L’avantage fiscal est, dans ce cas,…

A PROPOS DU PROJET DE REGLEMENT « e-Privacy »

Le numérique est au cœur des préoccupations de l’Europe.   En effet en parallèle de l’adoption du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2016,  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), qui  entrera en vigueur le 25 mai…

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les conditions du divorce par consentement mutuel ont été drastiquement modifiées, puisque le recours à un juge n’est plus nécessairement obligatoire. I. RAPPEL Les conditions du divorce par consentement mutuel sont désormais prévues par l’article 229-1 du Code civil qui dispose que « lorsque…

QUELQUES CONSEILS POUR PREPARER EFFICACEMENT SON PREMIER RENDEZ-VOUS AVEC SON AVOCAT

I. Choisir son Avocat Si vous n’avez pas d’avocat attitré, vous pouvez vous renseigner sur le Site de l’Ordre des Avocats de votre domicile où vous trouverez la liste des avocats inscrits au Barreau. Vous pouvez également aller sur Internet et effectuer une recherche thématique (par exemple : avocat divorce, avocat droit des affaires, avocat…

Quel tribunal pour une action en responsabilité contre des sites internet agissant à l’étranger ?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a donné une nouvelle interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » (CJUE, 21/12/2016, Aff. C-618/15, Concurrence SARL/Samsung et Amazon, EU c620166843). Dans cette affaire, une société de vente au détail de produits électroniques a conclu un contrat de distribution…

Téléphone

+33 (0)4 73 37 80 26

Mobile

+33 (0)6 32 58 16 92

Réseaux sociaux

Suivez notre actualité sur Facebook !

Facebook

Adresse

Silvere Avocat
42, avenue Julien
63000 Clermont-Ferrand