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Quelques conseils pour préparer de manière efficace son premier rendez-vous avec son Avocat

Choisir son Avocat Si vous n’avez pas d’Avocat attitré, vous pouvez vous renseigner sur le Site de l’Ordre des Avocats de votre domicile où vous trouverez la liste des Avocats inscrits au Barreau. Vous pouvez également aller sur Internet et effectuer une recherche thématique (par exemple : Avocat divorce, Avocat droit des affaires, avocat droit…

Ce qui change en 2017 en droit de la famille

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale est paru au JORF n°0302 du 29 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang…

Quel tribunal pour une action en responsabilité contre des sites internet agissant à l’étranger ?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a donné une nouvelle interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » (CJUE, 21/12/2016, Aff. C-618/15, Concurrence SARL/Samsung et Amazon, EU c620166843). Dans cette affaire, une société de vente au détail de produits électroniques a conclu un contrat de distribution…

Ce qui change en 2017 en droit de la famille…

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale est paru au JORF n°0302 du 29 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang…

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