Ce qui change en 2017 en droit de la famille

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale est paru au JORF n°0302 du 29 décembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint devra avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera désormais préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signé, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire, moyennant 50,00 Euros.

Ce dépôt lui conférera date certaine et exécutoire.

Article écrit par Me Florence Silvère, Avocate au Barreau de Clermont-Ferrand.

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