DEFISCALISATION ET DIVORCE NE FONT PAS TOUJOURS BON MENAGE : QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

Le dispositif de défiscalisation dit « Loi Pinel », légèrement modifié par rapport à ses prédécesseurs (dispositifs « Duflot » et « Scellier »), est reconduit pour une durée de 4 années.

Il n’est pas rare que les opérations soumises à ce type de dispositifs soient réalisées par des couples soumis à une imposition commune. L’avantage fiscal est, dans ce cas, attribué à un foyer fiscal, composé de plusieurs membres.

Cependant divers événements, tels un divorce ou une rupture de PACS, peuvent intervenir pendant la période d’engagement locative (de 6 à 12 ans), remettant ainsi en cause la continuité du dispositif.

Quelles conséquences par rapport aux avantages fiscaux acquis préalablement à la séparation ?

L’Administration fiscale a encadré ces situations, de manière claire et précise, sa position qui vaut tant pour le dispositif « Pinel » que pour ses prédécesseurs (dispositifs « Duflot » et« Scellier »).

En premier lieu,il est très fortement déconseillé de vendre le bien, objet du dispositif, avant l’expiration du délai d’engagement locatif pris auprès de l’Administration fiscale sous peine d’être contraint à rembourser les avantages fiscaux déjà consentis. L’Administration fiscale peut en effet remettre en cause le dispositif et solliciter le remboursement de les avantages fiscaux acquis pour non-respect des conditions initiales. Dans ce cas, les sommes à rembourser seront majorées de 0,40% d’intérêt de retard, voire en cas de manquement délibéré ou d’insuffisance de déclaration volontaire, augmentées d’une majoration de 10% ou 40 %.

En second lieu, il convient donc d’être très prudent, non seulement lors de l’adhésion au dispositif (I) mais également en cas de séparation et/ou de rupture du Pacs (II).

Règles de prudence lors de l’adhésion à un tel dispositif

S’il est légitime pour un foyer fiscal, bénéficiant de revenus élevés, de chercher à « défiscaliser », il est recommandé d’analyser, au préalable, la situation financière de chacun des époux et/ou Pacsés et de faire en quelle que sorte un « audit préalable » de leur capacité respective en cas de séparation.

Si l’un des membres du foyer fiscal ne travaille pas, ce dispositif peut en effet être problématique en cas de divorce ou de rupture du Pacs.

En définitive, un investissement « Loi Pinel » n’est recommandé que lorsque chacun des époux et/ou Pacsés, travaille, avec un niveau de rémunération à peu près égal. Dans le cas inverse, l’ex-époux ou Pacsés ayant les revenus les plus faibles pourrait être tenté de s’installer dans l’appartement concerné, entraînant ainsi d’importants risques de remise en cause par l’Administration fiscale des avantages fiscaux antérieurement acquis, faute pour lui de pouvoir de pouvoir se reloger ailleurs.

S’il existe des « porte de sorties », elles sont strictement encadrées par l’Administration fiscale, étant ici précisé que l’absence de remise en cause desdits avantages fiscaux n’est pas automatique.

Règles applicables pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal en de divorce ou de rupture du Pacs

L’Administration fiscale prévoit, en cas de divorce ou de rupture du Pacs, des solutions pour éviter aux « infortunés » ex-époux ou pacsés de voir remettre en cause les avantages fiscaux acquis avant leur séparation.

Il est important de souligner ici qu’il s’agit de procédures non-automatiques, ce qui signifie que l’Administration fiscale n’est liée par sa « doctrine ». En d’autres termes, chaque cas fera l’objet d’une étude attentive par les services fiscaux.

  • Si l’un des ex-conjoints récupère la propriété du bien

Ce dernier doit alors formaliser sa volonté de poursuivre son engagement locatif à son seul compte, dès que la durée minimale n’est pas atteinte, pour bénéficier de l’avantage fiscal.

L’ex-conjoint qui a reçu l’attribution du bien est un nouveau contribuablede sorte qu’il doit adresser sa demande à l’Administration fiscale pour continuer de profiter de l’avantage fiscal, prévu par le dispositif « Pinel ».

A défaut, ce nouveau contribuable, au sens fiscal du terme, s’expose à une remise en cause des avantages fiscaux anciens et futurs.

  • Les deux ex-conjoints conservent le bien

Dans ce cas, le bénéfice de la réduction d’impôts est également maintenu si ces derniers conservent le bien en indivision après leur divorce ou la rupture du Pacs, à condition que l’engagement de location ne soit pas remis en cause.

De fait, ils se retrouvent ici dans la situation la plus classique et la réduction est alors à partager à hauteur de leur quote-part dans l’indivision.

  • Aucun des ex-conjoints ne conserve l’engagement pris

L’un des ex-conjoints ayant besoin de récupérer le bien pour son propre usage, l’engagement de location est rompu, de sorte que l’avantage fiscal passé, comme futur, est remis en cause par l’Administration fiscale. Celle-ci calcule alors le montant de la réduction d’impôt depuis la prise d’engagement et demande son remboursement aux deux ex-conjoints.

Conclusion

Même si le divorce ou la rupture du Pacs intervient au 31/12 de l’année, deux déclarations de revenus indépendantes sont requises, ce qui peut occasionner des difficultés lorsqu’il s’agit de réductions et/ou de crédits d’impôts ou tout simplement de partage des revenus.

 Article rédigé par Me Florence SILVERE, Avocate au Barreau de Clermont-Fd

 

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