LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les conditions du divorce par consentement mutuel ont été drastiquement modifiées, puisque le recours à un juge n’est plus nécessairement obligatoire.

I. RAPPEL

Les conditions du divorce par consentement mutuel sont désormais prévues par l’article 229-1 du Code civil qui dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresignée par leur avocats et établie dans les conditions prévues à l’article 1374[1]. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux articles 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention, lui conférant date certaine et force exécutoire ».

II. LES CONDITIONS DU NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La loi du 18 novembre 2016 qui tend principalement à « désengorger » les tribunaux, puisque que plus de 50 % des divorces prononcés aujourd’hui sont fondés sur le consentement mutuel des parties, comprend néanmoins certaines exclusions :

1. Champ d’application du nouveau divorce par consentement mutuel

  • Exclusion des personnes placées sous un régime de protection

L’article 229-2, 2° du Code civil exclut de cette procédure, pour des raisons évidentes, les époux, dont l’un au moins est placé sous un des régimes de protection juridique prévus aux articles 425 et suivants du même code (mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou encore de tutelle) ou de représentation légale (mandat de protection et habilitation familiale).

  • Exclusion en cas de demande formée par un enfant mineur commun

Sont également exclus de cette forme de divorce les époux dont l’un au moins des enfants mineurs, concerné par les conséquences du divorce, telles qu’envisagée par ses parents, demande à être entendu par un juge dans les conditions du nouvel article 1148-2 alinéa 1 du Code de procédure civile[2].

Dans un tel cas, si les époux souhaitent néanmoins poursuivre la voie d’un divorce par consentement mutuel, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales par requête conjointe d’une demande en divorce par consentement mutuel, selon les modalités prévues aux articles 230 à 232 du Code civil et 1088 à 1922 du Code de procédure civile. Le juge pourra, si les conditions légales sont remplies, prononcer le divorce et valider la convention établie par les parties et leurs avocats.

Il s’agit du seul cas ou le divorce par consentement mutuel judiciaire est encore possible.

2. L’accord des deux parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences

Ce nouveau type de divorce suppose que les parties s’entendent à la fois sur le principe et sur les conséquence du divorce.

Une fois qu’elles sont d’accord, les parties qui doivent désormais avoir chacune leur avocat, font constater leur accord par « un acte d’avocat », tel que prévu à l’article 1374 du Code civil, c’est-à-dire par un acte sous seing privé, contresigné par les parties et leur Avocat respectif..

A noter : le recours à un Avocat commun est désormais exclu par la loi.

III. LA CONVENTION DE DIVORCE PEUT-ELLE ETRE ATTAQUEE ?

Il convient cependant de souligner que la convention ainsi convenue et enregistrée peut être attaquée, devant le Tribunal de Grande Instance ; pour vice du consentement (article 1374 du Code civil) ou contrariété à l’ordre public (article 1162 du Code civil).

D’où l’importance de la rédaction de la convention qui ne doit pas comporter de clauses « fantaisistes », de sorte qu’il appartient aux avocats de s’attacher à la bonne rédaction de celle-ci.

En effet, cette nouvelle procédure suppose l’intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux précisément pour garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des deux parties.

IV. LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ETAT CIVIL DES EPOUX

1.Cas du mariage célébré en France

Dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes, les époux ou leurs avocats doivent, en principe, transmettre celle-ci à l’officier d’état civil de leur lieu de mariage aux fins de mention du divorce sur l’acte de mariage. Le mariage est dissous à la date de l’attestation de dépôt qui lui donne force exécutoire.

2. Cas du mariage célébré à l’étranger

Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par un officier d’état civil français, la mention du divorce sera portée sur les acte de naissance et à défaut, l’attestation de dépôt sera conservée au répertoire civil annexe détenu au service central d’état civil de Nantes.

V. OPPOSABILITE DU DIVORCE AUX TIERS

Le divorce est opposable au tiers à partir du jour où les formalité de mention en marge des actes d’État civil ont été effectuées.

Article rédigé par Me Florence SILVERE, avocate au Barreau de Clermont-Fd

 

[1] Article 1374 du Code civil : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

[2] La procédure de faux prévue par le code civil lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

 

Téléphone

+33 (0)4 73 37 80 26

Mobile

+33 (0)6 32 58 16 92

Réseaux sociaux

Suivez notre actualité sur Facebook !

Facebook

Adresse

Silvere Avocat
42, avenue Julien
63000 Clermont-Ferrand