Honoraires

La profession d’avocat est une profession réglementée. organisée par Ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Les honoraires du Cabinet sont facturés conformément aux principes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux règles déontologiques, à savoir :

  • Les critères suivants sont ainsi retenus :
  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet,
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client,
  • la situation du client.

Le premier rendez-vous n’est pas facturé, que le dossier soit ou non par la suite confié au cabinet sauf lorsque le client entend soumettre au cabinet un problème ponctuel qui se règlera lors de cette première entrevue en une seule consultation.

Dans certains cas (en fonction de l’issue du dossier, de sa difficulté, de son enjeu), l’honoraire peut être complété par un honoraire de résultat.Sur ce point, la loi précise que « L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu ».En vertu de la loi, l’honoraire de résultat est donc complémentaire et ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat.

Cette pratique est intéressante pour le client et motivante pour l’avocat.

Toutes les fois que cela sera possible, le Cabinet proposera préalablement une convention d’honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.

Le principe de facturation habituellement utilisé est celui de la facturation en fonction des diligences accomplies et du temps passé, la nature de l’affaire, et le statut juridique et fiscal du client (sociétés commerciales, professionnels, personnes physiques assujetties ou non à la TVA…).

Le taux horaire du Cabinet est de 200 € H.T (TVA 20 %) pour les entreprises, à 180 € H.T. pour les personnes physiques et inclut l’ensemble des frais et charges du Cabinet, seuls les frais extérieurs faisant, le cas échéant, l’objet d’une facturation additionnelle (frais de déplacement, huissiers, experts, avocats correspondants,…).

Pour la réalisation de certaines prestations une facturation forfaitaire peut être convenue en le Cabinet et le Client.Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail.

En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le Cabinet peut également proposer un abonnement, par exemple, pour gérer certaines démarches, contentieux, répondre à des demandes de consultation écrite ou orale. L’abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du Client.

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