Honoraires

La profession d’avocat est une profession réglementée. organisée par Ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Les honoraires du cabinet sont facturés conformément aux principes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux règles déontologiques.

Les critères suivants sont ainsi retenus

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • La situation du client,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet,
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client,

Dans certains cas (en fonction de l’issue du dossier, de sa difficulté, de son enjeu), l’honoraire peut être complété par un honoraire de résultat. Sur ce point, la loi précise que « L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu ». En vertu de la loi, l’honoraire de résultat est donc complémentaire et ne peut constituer la seule rémunération de l’avocat. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat.

Cette pratique est intéressante pour le client et motivante pour l’avocat.

Le principe de facturation habituellement utilisé est celui de la facturation en fonction des diligences accomplies et du temps passé, la nature de l’affaire, et le statut juridique et fiscal du client (sociétés commerciales, professionnels, personnes physiques assujetties ou non à la TVA…).

Le taux horaire fixé inclut l’ensemble des frais et charges du cabinet, seuls les frais extérieurs faisant, le cas échéant, l’objet d’une facturation additionnelle (frais de déplacement, huissiers, experts, avocats correspondants,…).

Pour la réalisation de certaines prestations une facturation forfaitaire peut être convenue.

Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure, par exemple, pour une cession de part sociales ; une création de société ; une modification statutaire….

Le taux horaire fixé inclut l’ensemble des frais et charges du cabinet, seuls les frais extérieurs, comme les frais de déplacement, d’huissiers, d’experts, d’avocats correspondants de traduction, faisant, le cas échéant, l’objet d’une facturation additionnelle

Pour la réalisation de certaines prestations une facturation forfaitaire peut être convenue. Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail.

En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le cabinet peut également proposer un abonnement, par exemple, pour gérer certaines démarches, contentieux, répondre à des demandes de consultation écrite ou orale. L’abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du client.

Dans tous les cas, les honoraires du Cabinet font l’objet d’une convention d’honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.

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