Politique de confidentialité des données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le cabinet SILVERE AVOCAT (ci-après « SILVERE AVOCAT », le « Cabinet » « Nous » peut être amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients, prospects ou encore candidats au recrutement (ci-après « les Personnes concernées »).

SILVERE AVOCAT attache une importance particulière concernant la protection de ces données et à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dans sa version consolidée du 13 septembre 2018 (ci-après la « Réglementation »).

La présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des Personnes Concernées.

Si la Réglementation venait à être modifiée, SILVERE AVOCAT s’engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet (https://www.silvere-avocat.com/). Les Personnes Concernées sont donc invitées à consulter le Site internet du cabinet pour rester informées de tout changement ou mise à jour de la Politique.

1.-    Responsable de traitement

SILVERE AVOCAT est le responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite, à savoir la personne qui détermine les modalités et les finalités du traitement desdites données. En cette qualité, le Cabinet endosse la responsabilité du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre et est le principal contact des Personnes Concernées pour faire valoir leurs droits au titre du traitement.

Vous pouvez nous contacter par :

  • Téléphone au : 04 73 37 80 26
  • Email à l’adresse suivante : silvere@silvere-avocats.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : 42, avenue Julien (63000) Clermont-Ferrand.

2.-    Les données personnelles collectées

 SILVERE AVOCAT est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque vous nous contactez ou demandez des informations.

Ces données personnelles concernent notamment :

  • Des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …),
  • Des informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste, rémunération …) et, pour les candidats au recrutement, leurs qualifications (curriculum vitae …),
  • Des informations financières, notamment aux fins de paiement,
  • Des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales,

Et plus généralement toute donnée personnelle qui Nous a été transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services.

3.-    Finalités des données personnelles traitées

Conformément à la Réglementation applicable, les traitements mis en œuvre par le Cabinet sont nécessaires à l’exercice et la défense des droits des Clients et pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Le traitement de données personnelles mise en œuvre par le cabinet a pour base juridique :

a.L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • Prospection,
  • Gestion de la relation avec ses clients et/ou prospects,
  • Organisation d’évènements du Cabinet,
  • Utilisation du formulaire de contact du Site Internet du Cabinet.

b. Pour la gestion de la relation client au quotidien et la mise en œuvre de nos prestations :

  • Gestion des dossiers clients (contacts clients, étude de cas, assistance, défense des droits et conseil, négociations …),
  • Gestion des candidatures au recrutement (gestion administrative de la candidature, évaluation de la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé, contact candidat …).

3. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption,
  • La facturation, gestion des comptes client, des impayés et du contentieux,
  • La comptabilité.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant la base légale d’un traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées exposées au §.1.ci-dessus.

4.-   Communication des données personnelles

Les données personnelles peuvent être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à (i) toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui Nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs …), (ii) nos prestataires de services, notamment informatiques et (iv) aux institutions juridictionnelles et autorités.

Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes ou les juridictions, notamment pour satisfaire Nos obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, nous prendrons toute mesure utile pour vous en aviser préalablement, sauf à ce que la réglementation nous l’interdise.

5.-    Sécurité des données personnelles

 SILVERE AVOCAT met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

 6.-    Conservation des données personnelles

Les données personnelles traitées par SILVERE AVOCAT sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées. A cet égard, les données personnelles des clients :

  • Relatives à des fins d’animation sont conservées (3 ans) après la fin des relations contractuelles,
  • Relatives à la réalisation des services légaux, elles sont conservées durant la relation contractuelle entre le Cabinet et le Client et, au-delà, archivées pendant cinq années, avant d’être supprimées ou anonymisées, sauf délai de prescription plus long.
  • En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption, ces données sont conservées cinq ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
  • En matière de comptabilité, ces données sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la fin des relations contractuelles est intervenue.

Les données personnelles (i) des candidats au recrutement sont, quant à elles, conservées pendant deux ans, après le dernier contact avec le cabinet, sauf si ces derniers demandent la destruction de leur dossier, et (ii) celles des prospects pendant une durée de trois ans si aucune participation et/ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

 7.-    Droit des Personnes Concernées

 Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, conformément à la Réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement des données personnelles les concernant.

Les Personnes Concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de SILVERE AVOCAT par écrit aux coordonnées visées au §1 ci-dessus.

Les Personnes Concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le siège est situé 3 Place de Fontenoy (75007) Paris et le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.

 Pour en savoir plus, le Cabinet invite les Personnes Concernées à consulter le site de la CNIL :  https://www.cnil.fr/

 

Téléphone

+33 (0)4 73 37 80 26

Mobile

+33 (0)6 32 58 16 92

Réseaux sociaux

Suivez notre actualité sur Facebook !

Facebook

Adresse

Silvere Avocat
42, avenue Julien
63000 Clermont-Ferrand