Quel tribunal pour une action en responsabilité contre des sites internet agissant à l’étranger ?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a donné une nouvelle interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » (CJUE, 21/12/2016, Aff. C-618/15, Concurrence SARL/Samsung et Amazon, EU c620166843).

Dans cette affaire, une société de vente au détail de produits électroniques a conclu un contrat de distribution sélective avec Samsung. Ce contrat prévoyait une interdiction de vendre les produits sur Internet. Or, la société française (ci-après le distributeur à n’a pas respecté cette obligation et a proposé les produits sur son site Internet.

Samsung a notifié à son cocontractant la fin de la relation commerciale.

Le distributeur a alors saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé afin que soient retirés des sites internet, Amazon France, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Espagne et Italie les offres portant sur les produits Samsung, objets du contrat. En effet, le distributeur soutenait que les clauses interdisant la vente sur Internet n’étaient pas appliquées de la même manière à tous les distributeurs, et que les ventes de ces produits sur Internet lui portaient préjudice.

Le Juge du Tribunal de commerce de Paris, confirmé en appel, s’est déclaré incompétent, s’agissant de demandes dirigées contre des sites comme Amazon, opérant à l’étranger et a débouté la société française de ses demandes.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a posé à la Cour de Justice européenne (« CJUE ») une question préjudicielle portant sur la détermination de la compétence judiciaire pour connaître d’une action en responsabilité (cessation d’un trouble illicite) du fait de la violation de l’interdiction de vendre sur Internet des produits soumis à un réseau de distribution sélective via des sites opérant dans différents Etats Membres.

Selon la CJUE, la commercialisation de produits, soumis à une distribution sélective via des sites opérant dans différents Etats Membres, conformément à la règle de compétence de l’article 5, point 3, du Règlement 44/22001 du 22 décembre 2000/

Cette disposition de la règlementation européenne est fondée sur l’existence d’un lien étroit entre la juridiction et le lieu du dommage. Elle est néanmoins soumise à la condition que le droit, dont la violation est prétendue, soit protégé par l’Etat Membre où le dommage est subi ou risque de l’être.

En l’espère, l’article L. 442-6,1° du Code de commerce prévoit une sanction en cas de vente hors réseau.

Selon la CJUE, la commercialisation des produits, soumis à une distribution sélective et à une interdiction de vente sur Internet, proposée sur ces sites, notamment dans d’autres Etats Membres, et donc la perte de profits en découlant.

La CJUE interprète ainsi le lieu où le dommage s’est produit ou risque de se produire comme étant le territoire de l’Etat Membre qui protège l’interdiction de vendre, territoire sur lequel le demandeur prétend subir ou avoir subi une réduction de ses ventes.

Compte-tenu de l’interprétation donnée à l’article 5, point 3 du Règlement Bruxelles I, on peut penser que la compétence du Juge français sera retenue afin de statuer sur les dommages crées par la vente des produits soumis au contrat de distribution sélective par des sites opérant à l’étranger, rendant ainsi plus facile l’action judiciaire….

 

A suivre…

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